L’acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C'est un acte officiel qui prouve la situation maritale de deux personnes physiques.
Comment l’obtenir ?
Lors de la célébration du mariage, l’acte de mariage est délivré aux époux à la fin de celle-ci.
Son obtention nécessite l’extrait de l’acte de naissance des deux mariés, certificat de résidence, certificat médical des deux époux, les deux pièces d’identité des deux témoins et selon les cas :
- L’autorisation de mariage pour les militaires et corps de sécurité
- La dispense de la condition d’âge pour les mineurs
- Le livret de famille relatif à un précédent mariage
Pièces à fournir
- Extrait de l’acte de naissance n°12 des deux mariés
- Certificat de résidence d’un des deux mariés
- Certificat médical des deux époux
- Pièces d’identité des deux témoins
- Autorisation de mariage pour les militaires et corps de sécurité
- Dispense de la condition d’âge pour les mineurs
- Livret de famille relatif à un précédent mariage pour les divorcés(és), veufs ou veuves
Pièces à fournir selon les cas