Immatriculation d’un véhicule (Carte grise) : Achat d’un véhiculé vendu à la suite d’une décision de justice
Maj : 31/03/2015
Le certificat d’immatriculation appelé aussi carte grise est un document officiel qui matérialise l’autorisation de circulation d’un véhicule et permet son identification.
Comment l’obtenir ?
La carte grise est délivrée par la daira de résidence de l’acquéreur.
Pièces à fournir
- Carte d’immatriculation barrée
- Jugement définitif déclarant la vente du véhicule
- Attestation de vente de véhicule délivrée par le commissaire priseur
- Fiche de contrôle (s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre)
Infos Utiles
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