Immatriculation d’un véhicule (Carte grise) : Décès de l’acquéreur

Le certificat d’immatriculation appelé aussi carte grise est un document officiel qui matérialise l’autorisation de circulation d’un véhicule et permet son identification.

Comment l’obtenir ?

La carte grise est délivrée par la daira de résidence de l’acquéreur.

Pièces à fournir

• Carte d’immatriculation barrée
• Acte de décès
• Fredha délivrée par le notaire
• Procuration établie par acte notarié au profit de l’héritier
• Fiche de contrôle (s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre)